Vols à l'égard des indépendants et des commerçants     Print

 

Ma question au Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les procédures actuelles dans le cadre de faits délictueux commis dans des commerces et locaux d'indépendants" 

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nous disposons déjà de données relativement inquiétantes en cette matière. Les faits de vols à l'égard des indépendants et des commerçants dans les magasins sont nombreux. Fin 2014, un baromètre visant la grande distribution plaçait la Belgique au deuxième rang des pays d'Europe où le vol à l'étalage est le plus important. En 2013, ce type de vol représentait 51 % de l'ensemble des vols commis au préjudice des commerçants et indépendants. Ceci a permis à l'administrateur délégué de Comeos de déclarer, il y a quelques mois, qu'"en matière de répression, il n'y a quasiment rien. Quelqu'un est surpris en train de commettre un vol et s'il est arrêté, il est relâché directement". 

Mais ne soyons pas pessimistes: si nous comparons 2013 et 2014, nous constatons, sur la base des chiffres publiés par l'ASBL Prévention et Sécurité, qu'en matière de vols à l'étalage, il y a une petite baisse de 8 % sur 2014 par rapport à 2013. En 2013, on parle de 17 963 faits et, en 2014, de 16 482 faits, ce qui représente quand même énormément de cas. Des efforts se poursuivent. Á la lumière des informations reçues des zones de police, il s'agit d'une délinquance qui se professionnalise de plus en plus. Des bandes envahissent des noyaux commerciaux et en ressortent aussi rapidement qu'ils y sont entrés après avoir réalisé leur shopping. 

Ces chiffres sont à relativiser. En effet, et c'est plus inquiétant, le Syndicat neutre pour Indépendants a récemment cité une étude indiquant que seuls 3 % des vols à l'étalage sont dénoncés. Les propriétaires et exploitants de ces entreprises victimes sont probablement souvent découragés par les procédures répétées pour le dépôt des plaintes. Il existe aujourd'hui une facilité pour réaliser, dans certains cas, un dépôt de plainte par internet. Mais ce recours à une procédure de plainte par internet est-il suffisamment connu?

Je sais aussi qu'une procédure accélérée a été organisée pour les vols à l'étalage dans certains arrondissements. Monsieur le Ministre, à la lumière ces différentes informations, je voudrais vous poser les questions suivantes. Nous sommes maintenant à la moitié de l'année 2015, confirmez-vous une tendance à la baisse pour 2014-2015? En effet, durant la période 2013-2014, une petite diminution a été enregistrée. 

Quelles sont les initiatives qui ont déjà été prises au sein des services de police en vue d'une simplification administrative des procédures de déclaration de vol, en particulier pour les indépendants et les commerçants? 

La procédure de dépôt via internet fonctionne-t-elle bien? Si oui, a-t-on prévu  d'étendre la liste des faits qui peuvent être visés par cette procédure? 

La procédure accélérée fonctionne-t-elle également bien? Les sanctions administratives sont-elles utilisées et suffisamment efficaces pour répondre à cette délinquance? 

Enfin, une concertation est-elle organisée entre les services de police, les services du Ministre de la Justice et du parquet pour répondre à l'impunité 

soulignée par bon nombre d'exploitants (commerçants ou indépendants) victimes de ces situations?

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