Le Groupe MR de la Chambre demande que le Collège des procureurs généraux soit entendu au Parlement fédéral concernant l’obstruction à des enquêtes des inspecteurs du travail par certains CPAS     Print

Le Groupe MR de la Chambre, par la voix du Député Philippe PIVIN a questionné ce jour le Secrétaire d’Etat en charge de la lutte contre la fraude sociale, Monsieur Tommelein.

Le Député Philippe PIVIN a ainsi pu indiquer que « Nous avons pu prendre connaissance il y a deux jours des déclarations du Collège des procureurs généraux concernant les difficultés, qu’eux et les inspecteurs du travail, rencontrent dans le cadre de leurs enquêtes visant la fraude sociale et donc les infractions au code pénal social belge.

Ceci est un fait important face auquel l’autorité publique et politique doit répondre.

D’autant lorsque l’on constate que le ministre wallon des Pouvoirs locaux répond au Collège des procureurs qu’il faut cesser de droitiser la lutte contre la fraude sociale… Ces propos légitimant ainsi l’obstruction au travail des représentants de la loi sont inquiétants. A double titre : la législation ça ne se droitise pas, ça ne se gauchise pas, ça s’applique ! Et par ailleurs toute fraude se doit d’être combattue. Il n’y a pas à hiérarchiser les fraudes et c’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement s’engage autant dans la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Par l’action d’un secrétaire d’Etat pour chacune d’elle. »

En conséquence, Philippe PIVIN et Denis Ducarme, Président de Groupe MR ont décidé : « de demander que le Collège des procureurs généraux puisse être entendu en Commission parlementaire afin de préciser les obstructions rencontrées et ainsi déterminer les initiatives permettant d’assurer un travail efficace des enquêteurs en charge de la lutte contre la fraude sociale.

Et précisent enfin que « S’il est évident que le secret professionnel doit être respecté, il est tout aussi évident que celui-ci a, et doit avoir, ses limites dans le cadre d’une enquête des inspecteurs du travail. 

 

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